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法規:

第31/77號命令

公報編號:

16/1992

刊登日期:

1992.4.23

版數:

1645

  • 通過政府間海事協商組織之設立公約若干條文之修訂,以作追認。
相關法規 :
  • 規範性批示第44/92號 - 著令在澳門政府公報刊登二月九日第117/76號、三月九日第31/77號、十二月廿七日第141/79號和十一月九日第126/82號國令及設立國際海事組織的公約的唯一文本。此文本曾由外交部以佈告形式刊登。
  • 第117/76號命令 - 通過於一九四八年三月六日在日內瓦簽立及後曾作修改之政府間海事協商組織之設定公約,以示贊同該協約。
  • 第31/77號命令 - 通過政府間海事協商組織之設立公約若干條文之修訂,以作追認。
  • 第141/79號命令 - 追認政府間海事協商組織之設立公約若干條文之修改。這些修改於一九七五年十一月十四日獲IMCO第九屆大會之第A•358號議決書採納。
  • 第126/82號命令 - 通過國際海事組織之設立公約若干條文之修改以作追認。這些修改獲IMO之第十及第十一次大會之第A.400 (X)及A.450 (XI)號議決書採納。
  • 外交部 - 茲以單一文本的形式公佈一九四八年三月六日在日內瓦舉行之聯合國海事會議所通過之《政府間海事協商組織公約》。
  •  
    相關類別 :
  • 國際海事法 - 其他 - 海事及水務局 - 法務局 -
  •  
    《LegisMac》的法例註釋

    第31/77號命令

    三月九日

    政府依據憲法第二百條c項之規定,命令如下:

    獨一條——通過對《政府間海事協商組織(IMCO)公約》第十條、第十六條、第十七條、第十八條、第二十條、第二十八條、第三十一條及第三十二條等之修正條款,以待批准。該等修三條款係經一九七四年十月十七日「政府間海事協商組織」大會之特別會議 A. 315 決議通過者,其法文本及有關之葡文譯本,附於本命令內。

    在部長會議內檢閱及通過。

    蘇亞雷斯
    費敏年

    一九七七年二月二十一日簽署

    命令公布

    共和國總統 恩尼斯


    AMENBEMENTS À LA CONVENTION PORTANT CREATION DE L'ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE CONSULTATIVE DE LA NAVIGATION MARITIME

    Article 10

    Remplacer le texto actuel par ce qui suit:

    Un Membro associé a les droits et obligations reconnus à tout Membro par la Convention, à l'exception du droit de vote et du droit de faire partie du Consoil. Sous cette réserve, le mot «Membre», dans la présente Convention, est considéré, sauf indication contraire du contexte, comme désignant également les Membres associés.

    Article 16

    Remplacer le texto actuel de l'alinéa d) par ce qui suit:

    d) Elire les membros qui seront représentés au Conseil, conformément à l'article 17.

    Article 17

    Remplacer le texto actuel par ce qui suit:

    Le Consoil se compose de vingt-quatre membres élus par l'Assemblée.

    Article 18

    Remplacer le texto actuel par ce qui suit:

    En élisant les membros du Conseil, l'Assemblée observe les principes suivants:

    a) Six sont dos Etats qui sont le plus intéressés à fournir dos services internationaux de navigation maritime;

    b) Six sont d'autres Etats qui sont le plus intéressés dans le commerce, international maritime;

    c) Douze sont des Etats qui n'ont pas été élus au titre des alinéas a) ou b) ci-dessus, qui ont des intérêts particuliers dans le transport maritime ou la navigation et dont l'élection garantit que toutes les grandes régions géographiques du monde sont représentées au Conseil.

    Article 20

    Remplacer le texte actuel par ce qui suit:

    a) Le Conseil nomme son président et adopte son règlement intérieur, sauf dispositions contraires de Ia présente Convention;

    b) Seize membros du Conscil constituent le quorum;

    c) Le Conseil se réunit, après préavis d'un mois, sur convocation de son président ou à la demande d'au moins quatre de ses membros, aussi souvent qu'il peut être nécessaire à la bonne exécution de sa mission. Il se réunit à tout endroit qu'il juge approprié.

    Articie 28

    Remplacer le texte actuel par ce qui suit:

    Le Comité de la sécurité maritime se compose de tous les Membres.

    Articie 31

    Remplacer le texte par ce qui suit:

    Le Comité de la sécurité maritime se réunit au moins une fois par an. Il élit son Bureau une foi par an et adopte son règlement intérieur.

    Articie 32

    Supprimer cet article (renuméroter les articles 33 à 63 en conséquence).


    沒有中文版 - Sem Versão Chinesa


    EMENDAS À CONVENÇÃO INSTITUIDORA DA ORGANIZAÇÃO INTERGOVERNAMENTAL CONSULTIVA DE NAVEGAÇÃO MARÍTIMA


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