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Decreto n.º 42521

Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2.º do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, para valer como lei, o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para ratificação, a Convenção n.º 26, sobre os métodos de fixação de salários mínimos, adoptada pela Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho em 16 de Junho de 1928, cujo texto em francês e respectiva tradução portuguesa são os que seguem anexos ao presente Decreto-Lei.

Publique-se e cumpra-se como nele se contém.

Paços do Governo da República, 23 de Setembro de 1959. - Américo Deus Rodrigues Thomaz - António de Oliveira Salazar - Pedro Theotónio Pereira - Júlio Carlos Alves Dias Botelho Moniz - Arnaldo Schulz - João de Matos Antunes Varela - António Manuel Pinto Barbosa - Afonso Magalhães de Almeida Fernandes - Fernando Quintanilha Mendonça Dias - Marcello Gonçalves Nunes Duarte Mathias - Eduardo de Arantes e Oliveira - Vasco Lopes Alves - Francisco de Paula Leite Pinto - José do Nascimento Ferreira Dias Júnior - Carlos Gomes da Silva Ribeiro - Henrique Veiga de Macedo.

Para ser publicado no Boletim Oficial de todas as províncias ultramarinas - Vasco Lopes Alves.

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Convention n.º 26, concernant l'institution de méthodes de fixation des salaires minima

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 30 mai 1928, en sa onzième session,

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives aux méthodes de fixation des salaires minima, question constituant le premier point de l'ordre du jour de la session et,

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale,

adopte, ce seizième jour de juin mil neuf cent vingthuit, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928, à ratifier par les Membres de l'Organisation internationale du Travail conformément aux dispositions de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail:

Article 1

(1) Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s'engage à instituer ou à conserver des méthodes permettant de fixer des taux minima de salaires pour les travailleurs employés dans des industries ou parties d'industries (et en particulier dans les industries à domicile) où il n'existe pas de régime efficace pour la fixation des salaires par voie de contrat collectif ou autrement et où les salaires sont exceptionnellement bas.

(2) Le mot "industries", aux fins de la présente convention, comprend les industries de transformation et le commerce.

Article 2

Chaque Membre qui ratifie la présente convention a la liberté de décider, après consultation des organisations patronales et ouvrières, s'il en existe pour l'industrie ou partie d'industrie en question, à quelles industries ou parties d'industries, et en particulier à quelles industries à domicile ou parties de ces industries, seront appliquées les méthodes de fixation des salaires minima prévues à l'article 1.

Article 3

(1) Chaque Membre qui ratifie la présente convention a la liberté de déterminer les méthodes de fixation des salaires minima ainsi que les modalités de leur application.

(2) Toutefois,

1) Avant d'appliquer les méthodes à une industrie ou partie d'industrie déterminée, les représentants des employeurs et travailleurs intéressés, y compris les représentants de leurs organisations respectives si de telles organisations existent, devront être consultés, ainsi que toutes autres personnes, spécialement qualifiées à cet égard par leur profession ou leurs fonctions, auxquelles l'autorité compétente jugerait opportun de s'adresser;

2) Les employeurs et travailleurs intéressés devront participer à l'application des méthodes, sous la forme et dans la mesure qui pourront être déterminées par la législation nationale, mais, dans tous les cas, en nombre égal et sur un pied d'égalité;

3) Les taux minima de salaire qui auront été fixés seront obligatoires pour les employeurs et travailleurs intéressés; ils ne pourront être abaissés par eux ni par accord individuel, ni, sauf autorisation générale ou particulière de l'autorité compétente, par contrat collectif.

Article 4

(1) Tout Membre qui ratifie la présente convention doit prendre les mesures nécessaires, au moyen d'un système de contrôle et de sanctions, pour que, d'une part, les employeurs et travailleurs intéressés aient connaissance des taux minima des salaires en vigueur et que, d'autre part, les salaires effectivement versés ne soient pas inférieurs aux taux minima applicables.

(2) Tout travailleur auquel les taux minima sont applicables et qui a reçu des salaires inférieurs à ces taux doit avoir le droit, par voie judiciaire ou autre voie légale, de recouvrer le montant de la somme qui lui reste due, dans le délai qui pourra être fixé par la législation nationale.

Article 5

Tout Membre qui ratifie la présente convention doit communiquer chaque année au Bureau international du Travail un exposé général donnant la liste des industries ou parties d'industries dans lesquelles ont été appliquées des méthodes de fixation des salaires minima et faisant connaître les modalités d'application de ces méthodes ainsi que leurs résultats. Cet exposé comprendra des indications sommaires sur les nombres approximatifs de travailleurs soumis à cette réglementation, les taux de salaire minima fixés et, le cas échéant, les autres mesures les plus importantes relatives aux salaires minima.

Article 6

Les ratifications officielles de la présente convention, dans les conditions établies par la Constitution de l'Organisation internationale du Travail seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Article 7

(1) La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée au Bureau international du Travail.

(2) Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général .

(3) Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Article 8

Aussitôt que les ratifications de deux Membres de l'Organisation internationale du Travail auront été enregistrées au Bureau international du Travail, le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera ce fait à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail. Il leur notifiera également l'enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous autres Membres de l'Organisation.

Article 9

(1) Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail, et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année aprés avoir été enregistrée au Bureau international du Travail.

(2) Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article, sera lié pour une nouvelle période de cinq années et, par la suite, pourra dénoncer la présent convention à la expiration de chaque période de cinq années dans les conditions prévues au présent articles.

Article 10

Au moins une fois tous les dix ans, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail devra presenter à la Conférence un rapport sur l'application de la présente convention et décider s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de la revision ou de la modification de ladite convention.

Article 11

Les textes français et anglais de la présente convention feront foi l'un et l'autre.

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Convenção n.º 26, sobre os métodos de fixação de salários mínimos

A Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho,

Convocada em Genebra pelo conselho de administração da Repartição Internacional do Trabalho e reunida em 30 de Maio de 1928, na sua décima primeira reunião,

Depois de ter decidido adoptar diversas disposições relativas aos métodos de fixação de salários mínimos, assunto que constituía o primeiro ponto da ordem do dia da sessão, e

Depois de ter decidido que essas disposições tomariam a forma de uma convenção internacional,

adopta, em 16 de Junho de 1928, a convenção abaixo transcrita, que será denominada Convenção sobre os métodos de fixação de salários mínimos, 1928, para ser ratificada pelos membros da Organização Internacional do Trabalho, de harmonia com as disposições da Constituição da Organização Internacional do Trabalho:

ARTIGO 1.º

(1) Todo o Estado Membro da Organização Internacional do Trabalho que ratificar a presente convenção compromete-se a instituir ou conservar os métodos que permitam fixar as tabelas de salários mínimos para os trabalhadores empregados em indústrias ou parte de indústrias (e em particular indústrias domiciliárias) onde não exista um regime eficaz para a fixação de salários através de contratos colectivos, ou por qualquer outro modo, e onde os salários sejam excepcionalmente baixos.

(2) O termo "indústrias", para os fins da presente convenção, compreende as indústrias de transformação e o comércio.

ARTIGO 2.º

Todo o Estado Membro que ratificar a presente convenção tem a liberdade de decidir, depois de consultadas as organizações patronais e dos trabalhadores, quando existam para a indústria ou parte da indústria em questão, a quais indústrias ou partes de indústrias, e em particular a quais indústrias domiciliárias ou partes destas indústrias, serão aplicados os métodos de fixação de salários mínimos previstos no artigo 1.º

ARTIGO 3.º

(1) Todo o Estado Membro que ratificar a presente convenção tem a liberdade de determinar os métodos de fixação de salários mínimos, assim como as modalidades da sua aplicação.

(2) Todavia:

1) Antes de aplicar os métodos a uma indústria ou a parte de uma indústria deverão ser ouvidos os representantes dos patrões e dos trabalhadores interessados, incluindo os representantes das respectivas organizações, quando estas existam, assim como todas as outras pessoas, especialmente qualificadas para o assunto em virtude da sua profissão ou suas funções, que a autoridade competente julgue oportuno consultar;

2) Os patrões e trabalhadores interessados deverão participar na aplicação dos métodos, na forma e na medida que poderão ser determinadas pela legislação nacional, mas sempre em número e pé de igualdade;

3) As tabelas de salários mínimos que forem fixadas serão obrigatórias para os patrões e trabalhadores interessados, que as não poderão baixar, quer por acordo individual, quer, salvo autorizações geral ou particular da autoridade competente, por contrato colectivo.

ARTIGO 4.º

(1) Todo o Estado Membro que ratificar a presente convenção deverá tomar as medidas necessárias, através de um sistema de fiscalização e de sanções, para que, por um lado, os patrões e trabalhadores interessados tenham conhecimento das tabelas de salários mínimos em vigor e, por outro, que os salários efectivamente pagos não sejam inferiores às tabelas mínimas aplicáveis.

(2)Todo o trabalhador ao qual são aplicáveis as tabelas mínimas e que tenha recebido salários inferiores àquelas tabelas deverá ter o direito a, por via judicial ou qualquer outra via legal, recuperar o montante da importância que lhe for devida, num prazo que poderá ser determinado pela legislação nacional.

ARTIGO 5.º

Todo o Estado Membro que ratificar a presente convenção deverá enviar, anualmente, à Repartição Internacional do Trabalho, uma exposição geral com a lista das indústrias ou partes das indústrias às quais tenham sido aplicados os métodos de fixação de salários mínimos, indicando a modalidade de aplicação de tais métodos e quais os seus resultados. Essa exposição compreenderá informações sumárias sobre o número aproximado de trabalhadores submetidos a essa regulamentação, as tabelas mínimas de salários fixadas e, quando existam, as outras medidas mais importantes relativas aos salários mínimos.

ARTIGO 6.º

As ratificações formais da presente convenção, segundo as condições estabelecidas pela Constituição da Organização Internacional do Trabalho, serão comunicadas ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registadas.

ARTIGO 7.º

(1) A presente convenção somente obrigará os Estados Membros da Organização Internacional do Trabalho cuja ratificação tenha sido registada na Repartição Internacional do Trabalho.

(2) A convenção entrará em vigor doze meses após a data em que tenham sido registadas pelo director-geral as ratificações de dois Estados Membros.

(3) Por conseguinte, esta convenção entrará em vigor, para cada um dos Estados Membros, doze meses após a data do registo da respectiva ratificação.

Artigo 8.º

Logo que tenham sido registadas na Repartição Internacional do Trabalho as ratificações de dois Estados Membros, o director-geral da Repartição Internacional do Trabalho notificará esse facto a todos os Estados Membros da Organização Internacional do Trabalho. Ele notificar-lhes-á igualmente o registo das ratificações que lhe sejam ulteriormente comunicadas por todos os outros Estados Membros da Organização.

Artigo 9.º

(1) Todo o Estado Membro que tenha ratificado a presente convenção pode denunciá-la decorridos dez anos sobre a data inicial da entrada em vigor da convenção, por meio de comunicação ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho, que a registará. A denúncia somente produzirá efeitos passado um ano sobre a data do registo.

(2) Todo o Estado Membro que tenha ratificado a presente convenção e que no prazo de um ano, depois de expirado o período de dez anos mencionado no parágrafo anterior, não faça uso da faculdade de denúncia prevista no presente artigo, ficará obrigado por novo período de dez anos, e, por consequência, poderá denunciar a convenção no termo de cada período de dez anos, observadas as condições estabelecidas neste artigo.

Artigo 10.º

O conselho de administração da Repartição Internacional do Trabalho deverá apresentar à Conferência, pelo menos uma vez em cada período de dez anos, um relatório sobre a aplicação da presente convenção e decidir da oportunidade de inscrever na ordem do dia da Conferência a questão da sua revisão total ou parcial.

Artigo 11.º

As versões francesa e inglesa do texto da presente convenção são igualmente autênticas.

(D. G. n.º 219, de 23-9-1959, I Série)

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